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Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - Article 83 bis

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Version
Mise à jour en retard — e164276f-d40f-43d8-9c82-ccdb74c75265
Début de validité
14 juillet 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491469/2006-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006491469/article-83-bis/versions/e164276f-d40f-43d8-9c82-ccdb74c75265/
Sommaire du texte

Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.

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  1. Version 83 bis — ABROGE

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1244
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