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Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé - Article 13

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Mise à jour en retard — 571606fd-8d47-42e2-ba75-9e4e959b3ed6
Début de validité
1 avril 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006437262/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437262/article-13/versions/571606fd-8d47-42e2-ba75-9e4e959b3ed6/
Sommaire du texte

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi postulé. L'examen des questions relatives à la carrière relève des seuls représentants des enseignants et personnels assimilés occupant un emploi d'un rang au moins égal à celui de l'emploi détenu par l'intéressé.

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