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Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines de santé - Article 7

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Mise à jour en retard — 1eff0654-ceb2-47cf-a7e5-3f8c594b6772
Début de validité
1 avril 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006437249/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006437249/article-7/versions/1eff0654-ceb2-47cf-a7e5-3f8c594b6772/
Sommaire du texte

Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux élus n'ont pu être pourvus, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, le cas échéant, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé assure en tout ou partie la représentation par voie de nomination. Toutefois, lorsque les résultats d'une élection n'ont pu être proclamés à la suite d'une irrégularité, une nouvelle élection est organisée.

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