Décret n°89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1502ea3e-7b12-4163-b089-3725c983d75a
- Début de validité
- 15 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006438175/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438175/article-2/versions/1502ea3e-7b12-4163-b089-3725c983d75a/
Sommaire du texte
Texte
Le projet de contrat est adressé au ministre chargé de l'agriculture par le chef d'établissement intéressé, accompagné des pièces ou des attestations justifiant que les conditions prévues à l'article 1er sont remplies.
Le contrat est signé au nom de l'Etat par le ministre ou par son représentant.
Est approuvé le contrat-type constituant l'annexe au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 89-406 1989-06-20 art. 1 et annexe
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. ANNEXE (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2