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Code civil - Article 1376

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Version
Mise à jour en retard — b46a2369-35b1-45f9-b5a9-7a954203375a
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438770/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438770/article-1376/versions/b46a2369-35b1-45f9-b5a9-7a954203375a/
Sommaire du texte

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Historique

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  1. Version 1376 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-09 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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