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Code civil - Article 1379

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Version
Mise à jour en retard — 4062c778-b751-43c7-aa4e-d74b70458461
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438782/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006438782/article-1379/versions/4062c778-b751-43c7-aa4e-d74b70458461/
Sommaire du texte

Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-02-09 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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