Code civil - Article 1397-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37cddf88-0693-4a48-8cc3-4b6bbda6ee44
- Début de validité
- 29 octobre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439216/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439216/article-1397-4/versions/37cddf88-0693-4a48-8cc3-4b6bbda6ee44/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 65-570 1965-07-13
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997
Citations
- CITATION Code civil - art. 1397-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 1397-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article 1397-2
- CITATION Article 1397-3
- CITATION Article 1397-3
- CITATION Article 1397-3