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Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités - Article 6

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Version historique — e8a9dfd7-c173-42e9-b178-2d5270d08480
Début de validité
30 avril 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006439706/2001-10-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439706/article-6/versions/e8a9dfd7-c173-42e9-b178-2d5270d08480/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences les personnels appartenant aux catégories mentionnées ci-après :

1° Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs ;

3° Chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques qui remplissent l'une des conditions suivantes :

- soit avoir enseigné, au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;

- soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.

L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur demande, à l'appui de laquelle ils doivent présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel cette inscription est demandée.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 83-1260 1983-12-30
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-70 1992-01-16 art. 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 7 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1335 du 20 décembre 1993 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 11 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 13 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - art. 8 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 29 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 - art. 31 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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