Décret n°92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eca48709-2a30-48f0-ba6f-4d9cd55ba999
- Début de validité
- 26 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006439878/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006439878/article-11/versions/eca48709-2a30-48f0-ba6f-4d9cd55ba999/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, dans une section, le nombre des éligibles d'un collège est inférieur au double du nombre des membres titulaires à élire, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture complète la représentation de ce collège par voie de nomination.
A ce titre, par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus, il peut nommer, en qualité de membres, des personnels appartenant au collège de la section concernée ou à celui d'une autre section.
Il peut également nommer des enseignants-chercheurs ou chercheurs d'un rang équivalent, exerçant leurs fonctions dans une discipline comparable, et relevant d'autres départements ministériels.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-172 1992-02-21 art. 4, art. 5