Code civil - Article 1601-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6743c08a-ab74-4820-b396-f7936ba93f53
- Début de validité
- 9 juillet 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441494/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441494/article-1601-4/versions/6743c08a-ab74-4820-b396-f7936ba93f53/
Sommaire du texte
Texte
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-06 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-4 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 98-774 1998-09-02 art. 1 II (champ d'application territoriale Polynésie française)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R*315-2
- CITATION Article R*315-2
- CITATION Article R*315-2
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L261-4