Décret n° 70-406 du 5 mai 1970 relatif au maintien des droits, en matière de retraite, des directeurs et des maîtres d'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed00f5cd-b346-48a3-b26c-ba23b7543d48
- Début de validité
- 15 mai 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006441760/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441760/article-1/versions/ed00f5cd-b346-48a3-b26c-ba23b7543d48/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels visés aux articles 3 et 5 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 bénéficient des dispositions de l'article 3 du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 et de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1951, même s'ils ne comptent pas cinq ans d'affiliation au régime général des assurances sociales (vieillesse).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1951-05-17 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-133 du 20 janvier 1950 - art. 3 (V)
- CITATION Décret n°60-388 du 22 avril 1960 - art. 3 (V)
- CITATION Décret n°60-388 du 22 avril 1960 - art. 5 (V)