Décret n°95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cef695d-4a4a-4689-8c5d-a56f4bfc832b
- Début de validité
- 29 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006442004/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442004/article-12/versions/2cef695d-4a4a-4689-8c5d-a56f4bfc832b/
Sommaire du texte
Texte
La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p. 100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant :
1995 : 70 p. 100 ;
1996 : 80 p. 100 ;
1997 : 90 p. 100 ;
1998 : 100 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 42 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 5 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-922 1988-09-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42