Décret n°95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b30857a7-7059-490e-8f9c-8843631061bc
- Début de validité
- 29 avril 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006442002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442002/article-11/versions/b30857a7-7059-490e-8f9c-8843631061bc/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret, entreront en vigueur le 1er septembre 1997.
Toutefois, les enseignants et formateurs permanents en fonctions à cette dernière date et détenant les titres ou diplômes exigés par les dispositions antérieures du décret du 14 septembre 1988 susvisé demeureront habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés. Ils entreront, en tant que de besoin, dans le décompte des 75 p. 100 prévu au II de l'article 17 nouveau de ce décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 17 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-481 1995-04-27 art. 2, art. 3, art. 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 2 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 3 ()
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 88-922 1988-09-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18