Décret n°95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés - Article 2
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- Version
- Mise à jour en retard — ae2a34b7-162b-4ad0-b412-cc5895e07dc6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006441993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006441993/article-2/versions/ae2a34b7-162b-4ad0-b412-cc5895e07dc6/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 17 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 - art. 42 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-481 du 27 avril 1995 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11