Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e6e9971-06d1-4541-bff4-de544e260ba8
- Début de validité
- 2 mai 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006442021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442021/article-5/versions/8e6e9971-06d1-4541-bff4-de544e260ba8/
Sommaire du texte
Texte
Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes :
a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile. Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile.
L'exigence de titre définie au a est requise lorsque les candidats s'inscrivent à la première unité de contrôle de l'examen présentée.
Pour pouvoir se présenter à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier de l'ensemble des conditions telles que définies aux a, b et c ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-577 1971-07-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 1995 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 1995 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7 (V)