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  3. Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile
  4. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme.
  5. Article 5

Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mai 1995

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8e6e9971-06d1-4541-bff4-de544e260ba8
Début de validité
2 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006442021/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442021/article-5/versions/8e6e9971-06d1-4541-bff4-de544e260ba8/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Définition du diplôme. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
  3. TITRE III : Organisation de la validation. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Définition du diplôme. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Conditions d'accès au diplôme. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
  3. TITRE III : Organisation de la validation. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes :

a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;

b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile. Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;

c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile.

L'exigence de titre définie au a est requise lorsque les candidats s'inscrivent à la première unité de contrôle de l'examen présentée.

Pour pouvoir se présenter à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier de l'ensemble des conditions telles que définies aux a, b et c ci-dessus.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mai 1995 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-577 1971-07-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 1995 - art. 4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 1995 - art. 7 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 7 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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