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Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile - Article 4

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Mise à jour en retard — c95c051e-324c-4bdb-b319-3cdf811de807
Début de validité
30 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026322907/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026322907/article-4/versions/c95c051e-324c-4bdb-b319-3cdf811de807/
Sommaire du texte


Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l'article 5 (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé. La pratique professionnelle dans la réparation automobile et les activités d'expertise prévues à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 sont définies à l'annexe III du présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5

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