Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d'expert en automobile - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fecdfad6-4e5c-4849-b485-3d12cda4827e
- Début de validité
- 30 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026322899/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026322899/article-7/versions/fecdfad6-4e5c-4849-b485-3d12cda4827e/
Sommaire du texte
Texte
La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-493 du 25 avril 1995 - art. 5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5