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Code civil - Article 1707

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Version
Mise à jour en retard — f2f28327-8966-4b57-af3b-485a4d551988
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442640/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442640/article-1707/versions/f2f28327-8966-4b57-af3b-485a4d551988/
Sommaire du texte

Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

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  1. Version 1707 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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