Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code civil
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  5. Titre VIII : Du contrat de louage
  6. Chapitre II : Du louage des choses.
  7. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
  8. Article 1720

Code civil - Article 1720

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 mars 1804

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 039faaa0-6700-47dc-930c-9412d8fa85f5
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006442784/article-1720/versions/039faaa0-6700-47dc-930c-9412d8fa85f5/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Du louage des choses. Consulter cette section
        1. Article 1713
        2. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Consulter cette section
          1. Article 1714
          2. Article 1715
          3. Article 1716
          4. Article 1717
          5. Article 1718
          6. Article 1719
          7. Article 1720
          8. Article 1721
          9. Article 1722
          10. Article 1723
          11. Article 1724
          12. Article 1725
          13. Article 1726
          14. Article 1727
          15. Article 1728
          16. Article 1729
          17. Article 1730
          18. Article 1731
          19. Article 1732
          20. Article 1733
          21. Article 1734
          22. Article 1735
          23. Article 1736
          24. Article 1737
          25. Article 1738
          26. Article 1739
          27. Article 1740
          28. Article 1741
          29. Article 1742
          30. Article 1743
          31. Article 1744
          32. Article 1745
          33. Article 1746
          34. Article 1747
          35. Article 1748
          36. Article 1749
          37. Article 1750
          38. Article 1751
          39. Article 1751-1
        3. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Du bail à cheptel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Du louage des choses. Consulter cette section
        1. Article 1713
        2. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Consulter cette section
          1. Article 1714
          2. Article 1715
          3. Article 1716
          4. Article 1717
          5. Article 1718
          6. Article 1719
          7. Article 1720
          8. Article 1721
          9. Article 1722
          10. Article 1723
          11. Article 1724
          12. Article 1725
          13. Article 1726
          14. Article 1727
          15. Article 1728
          16. Article 1729
          17. Article 1730
          18. Article 1731
          19. Article 1732
          20. Article 1733
          21. Article 1734
          22. Article 1735
          23. Article 1736
          24. Article 1737
          25. Article 1738
          26. Article 1739
          27. Article 1740
          28. Article 1741
          29. Article 1742
          30. Article 1743
          31. Article 1744
          32. Article 1745
          33. Article 1746
          34. Article 1747
          35. Article 1748
          36. Article 1749
          37. Article 1750
          38. Article 1751
          39. Article 1751-1
        3. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Du bail à cheptel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX : De la société Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 mars 1804 Version 1720 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 21h21Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 1719Article 1721 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-367 du 26 mars 1962 - art. 55 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165-4 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. R2234-47 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 1 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe 2 au III art R353-159
  • CITATION Article Annexe II à l'article R. 373-3
  • CITATION Article 55
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article 3
  • CITATION Article R2234-47
  • CITATION Article R353-158
  • CITATION Article R353-165-4
  • CITATION Article R353-158
  • CITATION Article R353-158
  • CITATION Article R353-165-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données