Article 1724
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef881ccd-0cdc-4bf1-a07b-bea3a2618dd8
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 janvier 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 21h07 — 24f7b88d-6c40-4a82-b335-ed86bfa1a8b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806598/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028806598/article-1724/versions/ef881ccd-0cdc-4bf1-a07b-bea3a2618dd8/
Sommaire de cette page
Texte
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
54 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-07 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L314-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-190 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-32 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3 (T)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Article Annexe II à l'article D353-90
- CITATION Article 7
- CITATION Article 18
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article L314-4
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-3
- CITATION Article L521-3-1
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-3-1
- CITATION Article Annexe III à l'article D353-190
- CITATION Article Annexe III à l'article D353-32
- CITATION Article L521-3-1
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-3-1
- CITATION Article L521-3-1
- CITATION Article Annexe III à l'article D353-32