Article 1844-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f9f4849-da5a-4d3c-93e1-13328df5e60a
- Début de validité
- 1 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028724345/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028724345/article-1844-7/versions/4f9f4849-da5a-4d3c-93e1-13328df5e60a/
Sommaire de cette page
Texte
La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-917 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 74 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 74 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 74 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 74 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 - art. 70 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 - art. Annexe, art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 - art. 85 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-872 du 14 août 2024 - art. 74 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 85 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-874 du 14 août 2024 - art. 85 (V)
- CITATION Code civil - art. 1844-5
- CITATION Code civil - art. 1844-6
- CITATION Code civil - art. 1846-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-142 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R814-99 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-16 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L522-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L526-17 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-11 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L532-6 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-8-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-8-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-26 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-29 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-29 (V)
- CITATION Code rural - art. L323-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 189