Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice - Article 85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 427fc17f-861e-43f5-8cd3-3ed016919882
- Début de validité
- 18 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050107268/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050107268/article-85/versions/427fc17f-861e-43f5-8cd3-3ed016919882/
Sommaire du texte
Texte
La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.
A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1844-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1844-7