Code civil - Article 1873-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da5a3b0d-5d83-40cb-9d7e-b485c461a542
- Début de validité
- 1 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444625/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006444625/article-1873-17/versions/da5a3b0d-5d83-40cb-9d7e-b485c461a542/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 76-1286 1976-12-31
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 15 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 15
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19