Jurisfac

Code civil - Article 1985

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 29ac5991-d4db-4028-b31f-37811c7f86ec
Début de validité
13 juillet 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006445238/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006445238/article-1985/versions/29ac5991-d4db-4028-b31f-37811c7f86ec/
Sommaire du texte

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 1985 — MODIFIE
  2. Version 1985 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-03-10 — Référence sans identifiant DILA

Consulter la page officielle