Code civil - Article 2146
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4d45035-65af-4c89-8d15-ed9e7568e91c
- Début de validité
- 7 janvier 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006446375/1978-07-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446375/article-2146/versions/d4d45035-65af-4c89-8d15-ed9e7568e91c/
Sommaire du texte
Texte
Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 ;
2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.
En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-22 1955-01-04 JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier 1955
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 76 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 - art. 29 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 2106 (T)
- CITATION Code civil - art. 2107 (M)
- CITATION Code civil - art. 2108 (T)
- CITATION Code civil - art. 2109 (T)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 2122 (T)
- CITATION Code civil - art. 2123 (T)
- CITATION Code civil - art. 2129 (T)
- CITATION Code civil - art. 2148 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Transferts
- TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 29
- CITATION Article 76
- CITATION Article 76
- CITATION Article 51
- CITATION Article 38
- CITATION Article 51
- CITATION Article 2106
- CITATION Article 2107
- CITATION Article 2108
- CITATION Article 2109
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2107
- CITATION Article 2122
- CITATION Article 2123
- CITATION Article 2129
- CITATION Article 2148
- CITATION Article 2148
- CITATION Article 2148