Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 26950f8d-088c-49b5-9cab-89bb20c314a0
- Début de validité
- 10 mai 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006446593/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006446593/article-7/versions/26950f8d-088c-49b5-9cab-89bb20c314a0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque pour une catégorie de personnels le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à trois, le mode d'élection est le scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.
Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.
En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé, et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-433 1986-03-12 art. 5 et art. 6