Arrêté du 30 janvier 1992 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f7f530c-03e7-4416-82f0-644f93a14fdb
- Début de validité
- 2 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006447784/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447784/article-4/versions/3f7f530c-03e7-4416-82f0-644f93a14fdb/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé dans les services d'un rectorat d'académie avant le 17 mars 1992, à 17 heures ; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
Toutefois, l'utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée ; un dossier faisant l'objet d'un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle qui est fixée au premier alinéa du présent article est renvoyé à son expéditeur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1992-01-30 art. 3 — Référence sans identifiant DILA