Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de l'article 27 du statut des conservateurs du patrimoine - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d9b194a-4e93-44ca-8cbf-9257144fd9ad
- Début de validité
- 18 juin 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006447944/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447944/article-4/versions/2d9b194a-4e93-44ca-8cbf-9257144fd9ad/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'administration générale et le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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