Arrêté du 9 juin 1992 fixant les conditions d'application de l'article 27 du statut des conservateurs du patrimoine - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be1db54f-9ac6-4567-a143-35c817d3e2d2
- Début de validité
- 22 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006447950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006447950/article-3/versions/be1db54f-9ac6-4567-a143-35c817d3e2d2/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut national du patrimoine est chargée de recevoir les dossiers, de les soumettre, pour avis, à la commission d'évaluation scientifique et de les présenter au ministre qui statue sur les demandes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1236 du 21 décembre 2001 - art. 25 (V) JORF 22 décembre 2001
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 90-404 1990-05-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 25