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Code civil - Article 2386

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Version
Mise à jour en retard — f1d4ec4f-b7ee-4076-86b2-e08362e73439
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449225/2016-08-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449225/article-2386/versions/f1d4ec4f-b7ee-4076-86b2-e08362e73439/
Sommaire du texte

Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2379, 2381 et 2383 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.

Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.

Notes


Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
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