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Article 2386

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Version
Mise à jour en retard — 14a1b7d6-1e44-41cd-b1ab-8225ad515828
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044072199/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044072199/article-2386/versions/14a1b7d6-1e44-41cd-b1ab-8225ad515828/
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L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

Notes

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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  1. Version 2386 — MODIFIE
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  • CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA

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