Code de justice administrative - Article R227-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98188089-93b4-4292-b1cd-2f36e0a6e215
- Début de validité
- 21 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449758/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449758/article-r227-5/versions/98188089-93b4-4292-b1cd-2f36e0a6e215/
Sommaire du texte
Texte
Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit.
Cet engagement précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la juridiction d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2