Code de justice administrative - Article R227-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d824627-dd12-40a0-913e-d355ba790c9a
- Début de validité
- 21 décembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449759/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449759/article-r227-6/versions/8d824627-dd12-40a0-913e-d355ba790c9a/
Sommaire du texte
Texte
Les assistants de justice effectuent une période d'essai de trois mois au cours ou à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis ni indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2