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Code de justice administrative - Article R421-4

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Version
Mise à jour en retard — e672ba65-2ae7-43d2-92b3-f13f9fcf33bd
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449945/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449945/article-r421-4/versions/e672ba65-2ae7-43d2-92b3-f13f9fcf33bd/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.

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  1. Version R421-4 — VIGUEUR

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