Code de justice administrative - Article R421-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c34883ec-02f0-4a32-9b51-731a17f50af4
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039807000/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039807000/article-r421-2/versions/c34883ec-02f0-4a32-9b51-731a17f50af4/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2021 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-962 du 29 juin 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 novembre 2023 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2025 - art. 19 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R412-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R421-6 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-7-3 (V)
- CITATION Code des marchés publics - art. 242 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7