Code de justice administrative - Article R511-7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2666b80e-67a4-4b9f-8cdb-6ff5fe279beb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449987/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449987/article-r511-7/versions/2666b80e-67a4-4b9f-8cdb-6ff5fe279beb/
Sommaire du texte
Texte
Les appelants peuvent joindre à leur pourvoi, par requête distincte, une demande tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, au sursis à exécution.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1