Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de justice administrative
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre V : Les procédures d'urgence.
  6. Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
  7. Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
  8. Section 2 : L'appel du jugement de sursis.
  9. Article R511-9

Code de justice administrative - Article R511-9

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2dcfe4e9-720c-46d9-84b2-a611a774a050
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449989/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449989/article-r511-9/versions/2dcfe4e9-720c-46d9-84b2-a611a774a050/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives. Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : L'appel du jugement de sursis. Consulter cette section
            1. Article R511-6
            2. Article R511-7
            3. Article R511-8
            4. Article R511-9
            5. Article R511-10
            6. Article R511-11
          3. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Le constat d'urgence. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Le référé administratif. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : La compétence Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Le référé Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Les procédures d'urgence. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives. Consulter cette section
        1. Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : L'appel du jugement de sursis. Consulter cette section
            1. Article R511-6
            2. Article R511-7
            3. Article R511-8
            4. Article R511-9
            5. Article R511-10
            6. Article R511-11
          3. Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Le constat d'urgence. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Le référé administratif. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre VIII : Les voies de recours. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les articles R. 511-2 à R. 511-4 sont applicables devant les cours administratives d'appel.

↑ Retour au niveau parent
← Article R511-8Article R511-10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Citations

  • CITATION Code de justice administrative R511-2 à R511-4

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 6 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Article 1

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 6
  • SPEC_APPLI Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données