Code de justice administrative - Article R511-10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfc519b8-2601-490a-b55a-4ff5fe1466bc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006449990/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006449990/article-r511-10/versions/bfc519b8-2601-490a-b55a-4ff5fe1466bc/
Sommaire du texte
Texte
Copie des décisions d'appel qui ordonnent ou mettent fin au sursis à exécution d'un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1115 du 22 novembre 2000 - art. 1 () JORF 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1