Code de justice administrative - Article R611-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5b55f6d-3d49-4baa-bc42-de7216a8fa40
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450069/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450069/article-r611-16/versions/d5b55f6d-3d49-4baa-bc42-de7216a8fa40/
Sommaire du texte
Texte
Après l'enregistrement des requêtes, le président de la cour administrative d'appel les répartit entre les chambres et attribue les dossiers aux rapporteurs.
Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président de la cour administrative d'appel ou par décision du président de la cour administrative d'appel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 19, v. init.
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R146 (Ab)
- CONCORDANCE Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R147 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-2 2004-01-02 art 1 I : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDANCE Article R146
- CONCORDANCE Article R147
- CONCORDANCE Article R147