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Code de justice administrative - Article R611-19

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Version
Mise à jour en retard — 72744d1e-3283-4c87-a182-cbba61e243a8
Début de validité
1 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020102441/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020102441/article-r611-19/versions/72744d1e-3283-4c87-a182-cbba61e243a8/
Sommaire du texte

Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au rapporteur public. Celui-ci assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, et du magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé selon les modalités définies à l'article R. 222-26.

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  1. Version R611-19 — MODIFIE
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