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Code de justice administrative - Article R611-17

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Version
Mise à jour en retard — b9c7b444-2332-4e14-a1df-325edd9add60
Début de validité
24 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021865043/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021865043/article-r611-17/versions/b9c7b444-2332-4e14-a1df-325edd9add60/
Sommaire du texte

Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête. Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.


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