Code de justice administrative - Article R779-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4fe1727-f678-4930-a4d4-979b699ab974
- Début de validité
- 16 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450345/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450345/article-r779-5/versions/b4fe1727-f678-4930-a4d4-979b699ab974/
Sommaire du texte
Texte
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-389 2000-05-04
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 - art. 2 () JORF 16 juin 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Citations
- CITATION Article R613-2
- CITATION Article R613-2
- CITATION Article R613-2