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Code de justice administrative - Article R779-3

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Version
Mise à jour en retard — c07c7d33-7cbf-49c8-a05e-7675d6fdd9eb
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042417060/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042417060/article-r779-3/versions/c07c7d33-7cbf-49c8-a05e-7675d6fdd9eb/
Sommaire du texte

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.

Notes

Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique

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  1. Version R779-3 — MODIFIE
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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. R611-8-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R611-8-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R611-8-6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R711-2-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

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