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Code de justice administrative - Article R779-8

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Version
Mise à jour en retard — 21fbaf16-22b2-4a1c-8286-92a1c890cda1
Début de validité
16 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006450351/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450351/article-r779-8/versions/21fbaf16-22b2-4a1c-8286-92a1c890cda1/
Sommaire du texte

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.

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  1. Version R779-8 — VIGUEUR

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