Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff7ac1fa-c79d-401f-aca2-191197cbbc2e
- Début de validité
- 8 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450785/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450785/article-1/versions/ff7ac1fa-c79d-401f-aca2-191197cbbc2e/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes privées d'emploi pour cause économique, inscrites comme demandeurs d'emploi et ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont elles relèvent, pourront jusqu'à la fin de l'année 1985 prendre part jusqu'à l'âge de cinquante ans aux concours de recrutement ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration:
1) Des corps de fonctionnaires des catégories A et B et des corps assimilés;
2) Des corps et emplois de même niveau des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-397 du 10 mai 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 - art. 1 (V)