Loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 instituant des modalités exceptionnelles d'accès aux corps de fonctionnaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c205b261-c2e9-4441-9e88-c29876d68bf5
- Début de validité
- 8 juillet 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450787/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450787/article-3/versions/c205b261-c2e9-4441-9e88-c29876d68bf5/
Sommaire du texte
Texte
Les années accomplies en qualité de cadre par les personnes visées à l'article 1er pourront être prises en compte partiellement pour leur classement dans le grade de début du corps auquel elles accéderont. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-730 du 7 juillet 1977 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-397 du 10 mai 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-397 du 10 mai 1979 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-397 du 10 mai 1979 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-903 du 17 octobre 1979
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-177 du 25 février 1980
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-177 du 25 février 1980 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-177 du 25 février 1980 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-177 du 25 février 1980 fixant, en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant aux emplois régis par le livre IX du code de la santé publique.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 fixant, en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à un emploi des collectivités locales.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-397 du 10 mai 1979 fixant en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à la fonction publique.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2