Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 798a2efe-abfc-4ed9-92cf-6c9f3917f7f2
- Début de validité
- 19 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450953/article-18/versions/798a2efe-abfc-4ed9-92cf-6c9f3917f7f2/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17, les magistrats recrutés à titre temporaire sont soumis au statut de la magistrature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 70-642 1970-07-17 art. 14 à 17
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 18