Loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats - Article 18-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 288895f4-2303-4638-bca9-e54f15cd30e7
- Début de validité
- 30 octobre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006450954/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006450954/article-18-1/versions/288895f4-2303-4638-bca9-e54f15cd30e7/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats recrutés à titre temporaire sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire de leur part, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en cours selon que le terme de la période pour laquelle ils ont été recrutés intervient au cours du premier ou du second semestre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique 80-844 1980-10-29 art. 31 JORF 30 octobre 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-71 du 18 janvier 1991 - art. 5 (P)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5