Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — da7efa8c-aed6-401c-8571-d2fa0de1e798
- Début de validité
- 13 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451178/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451178/article-1/versions/da7efa8c-aed6-401c-8571-d2fa0de1e798/
Sommaire du texte
Texte
Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans la limite d'une nomination sur quatorze.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2