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Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires. - Article 2

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Version en vigueur à la date consultée — 6488f707-0767-4126-9ffd-9932d97f9d69
Début de validité
13 juillet 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006451179/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006451179/article-2/versions/6488f707-0767-4126-9ffd-9932d97f9d69/
Sommaire du texte

Pour bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience internationale acquise :

soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ;

soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ;

soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ;

soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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